Charte de protection des données à caractère personnel
Moulins Communauté
vous informe sur les conditions dans lesquelles elle s’engage à traiter vos
données personnelles.
Ces dernières sont
collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à
votre situation.
Le traitement de ces
données se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment :
- La loi
informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La loi relative à la
protection des données personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018.
- Du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016 applicable le
25 mai 2018.
Nos engagements
Les collectivités, en
tant que responsables de traitement, respectent les principes
suivants : - Vos données sont
utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents
métiers. - Seules les données qui
nous sont utiles sont collectées. - Vos données ne sont
pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels
elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France,
par la loi ou par autorisation de la CNIL.
Vos données ne sont communiquées qu’aux seuls
partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités, dans le cadre
des activités de Moulins Communauté.
Utilisation de vos données à caractère personnel
Vos données
personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
La collecte de vos
données à caractère personnel is limitée aux données pertinentes et
strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont
destinées.
Vos données
personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour
lesquelles elles ont été initialement collectées.
Des traitements de
données à caractère personnel sont réalisés pour d’autres finalités, sous
réserve de s’assurer préalablement de la licéité et de la pertinence de ce
traitement, conformément à l’article 6 du RGPD.
Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel
Pour protéger vos
données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées
sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable.
Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles
empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des
tiers non autorisés.
Par ailleurs, tous les
collaborateurs de la collectivité et toutes les personnes qui interviennent
dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des
règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur
confidentialité.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la
réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits,
notamment :
- Le droit d’accès à
vos données : vous pouvez obtenir des informations sur les données
détenues à votre sujet et leur usage ;
- Le droit de
rectification : vous pouvez demander à corriger ou modifier les
informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Le droit
d’effacement : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos
données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des
finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Droit à la
portabilité de vos données : vous pouvez demander à récupérer les données
que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;
- Le droit
d’opposition : vous avez la possibilité de demander que vos données
personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment
lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;
- Le droit à la
limitation de traitement : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de
vos données à un traitement spécifique ;
- Le droit de
retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous
les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
- Le droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le
traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la
protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
Vous pouvez exercer
ces droits en adressant votre demande à :
Courriel : contact-agglo@agglo-moulins.fr
Courrier
postal :
Moulins Communauté
8 place du Maréchal de
Lattre de Tassigny
03000 MOULINS
Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre requête d’une copie d’un document d’identité portant votre signature, ainsi que le nom de la collectivité concernée et la démarche en ligne que vous avez utilisée. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause à une échéance d’un mois à compter de la réception de la requête. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.